Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour: 14 juin 2025
Acceptation des conditions
En utilisant les services de Tholexamurivenq, vous acceptez ces conditions générales
L'utilisation de nos services implique votre acceptation pleine et entière de ces termes
Utilisation du service
Nos services sont soumis aux règles d'utilisation suivantes
- Utilisation conforme à la réglementation financière française
- Fourniture d'informations exactes et à jour
- Respect des conseils et recommandations professionnelles
- Communication régulière avec votre conseiller attitré
Responsabilités de l'utilisateur
En tant qu'utilisateur, vous vous engagez à
- Fournir des informations financières exactes et complètes
- Informer immédiatement de tout changement de situation
- Respecter les termes de paiement convenus
- Maintenir la confidentialité de vos identifiants d'accès
Utilisations interdites
Il est strictement interdit d'utiliser nos services pour
- Des activités illégales ou de blanchiment d'argent
- Fournir de fausses informations ou documents frauduleux
- Tenter d'accéder à des comptes ou données non autorisés
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- Utiliser nos services à des fins commerciales non autorisées
Propriété intellectuelle
Tous les contenus, marques et éléments de ce site sont la propriété exclusive de Tholexamurivenq et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle
Toute reproduction sans autorisation est interdite
Politique de confidentialité
Vos données personnelles sont traitées conformément à notre politique de confidentialité disponible sur le site politique de confidentialité
Résiliation
Ces conditions restent en vigueur jusqu'à résiliation par l'une des parties moyennant préavis de 30 jours
En cas de résiliation, certaines clauses survivront comme la confidentialité et la limitation de responsabilité
Clauses de non-responsabilité
Les services sont fournis "en l'état" sans garantie expresse ou implicite
Tholexamurivenq décline toute garantie concernant la disponibilité, l'exactitude ou l'adéquation des services
Limitation de responsabilité
La responsabilité de Tholexamurivenq est limitée aux dommages directs et ne peut excéder le montant des honoraires payés
Notre responsabilité maximale est plafonnée à 10 000 € par incident
Indemnisation
Vous acceptez d'indemniser Tholexamurivenq contre toute réclamation résultant de votre utilisation des services
Résolution des litiges
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire
Arbitrage
Les différends peuvent être soumis à arbitrage selon les règles de la Chambre de Commerce Internationale
L'arbitrage se déroulera à Paris en langue française
Plateforme européenne ODR
Les consommateurs européens peuvent utiliser la plateforme de résolution des litiges en ligne
Accessible sur le site de la Commission européenne: https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Droit applicable
Droit français
Divisibilité
Si une clause s'avère invalide, les autres dispositions restent pleinement applicables
Accord intégral
Ces conditions constituent l'accord complet entre les parties et remplacent tous accords antérieurs
Modifications des conditions
Tholexamurivenq se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment
Les modifications importantes seront notifiées par email 15 jours avant leur entrée en vigueur
Informations de contact
Pour toute question sur ces conditions, contactez notre service juridique
Tholexamurivenq SARL
45 Avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France